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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur

 

Identité et coordonnées du vendeur

Vendeur : EI May Decazes, sous le nom Anatomia Spell

Statut : Artisan d'art en micro-entreprise

Siret : 821 004 942 00032

Siren 821 004 942

Mail : anatomiaspell@gmail.com

Code APE : 3213Z

Immatriculation : RM 35

Adresse : 76 rue d’Antrain, 35700 Rennes

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des produits de ce site www.anatomiaspell.com et constituent le contrat de vente à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

 

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément, ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les produits en vente sur le site sont valables dans la limite des stock disponibles, en cas d’indisponibilité de produit après validation de votre commande, le vendeur s’engage à prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur a alors la possibilité d’annuler sa commande ou de la modifier.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

Article 3 : Prix 

Tous les prix des produits vendus sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur les pages de descriptifs des produits ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charges de l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande de l’acheteur.

Toute commande expédiée hors France peut être soumise à des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

 

 

Article 4 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire, me contacter pour le deuxième choix via le formulaire de contact.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement wix.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

Article 5 : Modalités de livraison

Toutes les commandes sont préparées avec soin et expédiées dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés sauf indications contraires ( mise en vacances de la boutique ).

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande qui se doit de vérifier l’exactitude des informations fournies au vendeur. En cas de retour du colis pour cause de mauvaise adresse donnée par l’acheteur, d’informations manquantes pour la livraison ou de non retrait du colis au bureau de Poste, les frais de ré-expédition seront réclamés à l’acheteur pour lui renvoyer la commande.

Tous les envois se font par La Poste, en courrier suivi ou collissimo selon la taille du colis, le numéro de suivi permettra à l’acheteur de suivre l’acheminement de sa commande et attestera de sa livraison auprès du vendeur.

Veuillez trouver si joint les délais d’acheminement indiqués par La Poste ainsi que les modalités de retrait de colis, ces délais sont donnés à titre indicatifs.

https://aide.laposte.fr/categorie/envoyer-et-receptionner-un-courrier-colis/receptionner-un-courrier-colis

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison par La Poste ou d’un dépassement de délai de livraison estimé. Les délais de livraison peuvent être plus long en période de grèves, de soldes, de vacances ou de fêtes de fin d’année. L’acheteur est invité à en tenir compte lors de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

 

Article 6 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du contrat de vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : remplir le formulaire de retractation.

Nous informons les acheteurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés, réalisés sur commande ou les créations sur mesure.

Les articles doivent être retournés intacts, dans leur emballage d'origine, non utilisés, en parfait état sans trace ni marque avec les étiquettes, tous les accessoires ainsi que les éventuels cadeaux offerts et avec une copie du justificatif d'achat.

Si les articles retournés ne se trouve pas dans un état irréprochable, sans aucune trace d'utilisation ou si il venait à manquer un élément cité si dessus dans le colis de retour, le vendeur sera en droit d'effectuer une décote sur le remboursement, toute perte de valeur étant à la charge de l'acheteur.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si l'acheteur ne retourne pas la totalité des produits, le vendeur déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

Dans le cas où l'acheteur décide de se retracter sur une partie de la commande et de ne pas la retourner dans sa totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

L'acheteur dispose de quatorze ( 14 ) jours ouvrés pour renvoyer les produits au vendeur, en courrier suivi ou collissimo, le numéro de suivi doit être communiqué au vendeur au moment de l'envoi, la date de dépôt au bureau de poste faisant foi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur.

Procédure de remboursement : le vendeur dispose de 14 jours à compter de la date de récupération effective des articles retournés pour procéder au remboursement de l'acheteur, le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur lors de la transaction initiale.

La totalité des frais de retour (emballages, frais d'expédition) sont à la charge de l'acheteur et ne pourrront être remboursés.

Droit de résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci.

Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison, dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre Lettre Recommandée Accusé Reception.

 

 

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

Article 8: Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

Le client doit informé le vendeur de la non conformité du bien via l'adresse electronique fournie et en fournir des preuves au vendeur.

Une fois la non conformité établie entre les deux parties, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrés pour retourner le produit, le produit doit ogligatoirement être retourné dans un emballage aproprié garantissant la protection du produit lors de son expédiation de retour, le retour doit être effectué en lettre suivi ou collissimo, le numéro de suivi doit être communiqué au vendeur au moment de l'envoi, la date de dépôt faisant foi.

Le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de récupération effective de l'article retourné. Le remboursement sera effectuer en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur au moment de sa commande.

Le remboursement sera effectif uniquement sur le prix de l'article non conforme. La totalité des frais de retour (emballages, frais d'expédition) sont à la charge de l'acheteur et ne pourrront être remboursés.

 

 

Article 9: Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

Article 10 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

Le client doit informé le vendeur de la non conformité du bien via l'adresse electronique fournie.

Une fois la non conformité établie entre les deux parties, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrés pour retourner le produit, le produit doit ogligatoirement être retourné dans un emballage aproprié garantissant la protection du produit lors de son expédiation de retour, le retour doit être effectué en lettre suivi ou collissimo, le numéro de suivi doit être communiqué au vendeur au moment de l'envoi, la date de dépôt faisant foi.

Le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sous quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de récupération effective de l'article retourné. Le remboursement sera effectuer en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur au moment de sa commande.

Le remboursement sera effectif uniquement sur le prix de l'article non conforme. La totalité des frais de retour (emballages, frais d'expédition) sont à la charge de l'acheteur et ne pourrront être remboursés.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

 

Article 11: Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: anatomiaspell@gmail.com ou en lettre recommandé avec accusé de reception à May Decazes, 76 rue d'Antrain, 35700 Rennes

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

 

Article 12 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 14 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- Identité et les coordonnées du responsable du traitementent: EI May Decazes, 76 rue d'Antrain

- Les coordonnées du délégué à la protection des données : Wix, Wix Online Platform Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland 

Types de données recueillies:

Le Vendeur reçois, collecte et stocke toute information que le Client saisis sur le site web anatomiaspell.com ou fournis de toute autre manière, par exemple en envoyant un mail à anatomiaspell@gmail.com

En outre, le Vendeur recueille l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée par le Client pour connecter son ordinateur à Internet ; le login ; l'adresse e-mail ; le mot de passe ; les informations sur l'ordinateur et la connexion et l'historique des achats.

Le Vendeur peut utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. Le Vendeur recueille également des informations d'identification personnelle (y compris le nom, l'adresse électronique, le mot de passe, les communications) ; les détails de paiement (y compris les informations de carte de crédit), les commentaires, les réactions, les évaluations de produits, les recommandations et le profil personnel.

Lorsque le Client effectue une transaction sur le site web du Vendeur, dans le cadre du processus, le Vendeur recueille les informations personnelles que l'Acheteur lui donne, informations d'identité et coordonnées.

Les informations personnelles de l'Acheteur ne seront utilisées que pour les raisons spécifiques mentionnées ci-dessus

Le Vendeur recueille ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

Fournir et exploiter les services du site anatomiaspell.com ;

Fournir aux utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;

Pouvoir contacter les visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;

Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que le Vendeur ou ses partenaires commerciaux pourons utiliser pour fournir et améliorer leurs services respectifs ;

Se conformer aux lois et règlements applicables.

L'entreprise individuelle May Decazes, sous le nom commercial anatomia spell est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com fournit au Vendeur la plateforme en ligne qui lui permet de vendre à l'Acheteur ses produits et services.

Les données de l'Acheteur peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent les données de l'Acheteur sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Le Vendeur peut contacter l'Acheteur pour s'informer sur son compte, pour résoudre des problèmes avec son compte, pour résoudre un litige, pour collecter des frais ou des sommes dues, pour sonder son opinion par le biais d'enquêtes ou de questionnaires, pour envoyer des mises à jour sur la société du Vendeur, ou si nécessaire pour contacter l'Acheteur afin de faire respecter le contrat d'utilisation, les lois nationales applicables, et tout accord qu'il pourrait y avoir entre l'Acheteur et le Vendeur. À ces fins, le Vendeur peut contacter l'Acheteur par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par le Vendeur respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par la boutique du Vendeur et ses fournisseurs de services.

Si l'Acheteur ne souhaite plus que le Vendeur traite ses données, il peut en faire la demande en contactant le Vendeur à anatomiaspell@gmail.com ou via le formulaire de contact.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi le Vendeur invite l'Acheteur à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si le Vendeur apporte des modifications importantes à la présente politique, le Vendeur informe ici de sa mise à jour, afin que l'Acheteur sache quelles informations le Vendeur recueille, comment le Vendeur les utilise et dans quelles circonstances, le cas échéant, le Vendeur les utilise et/ou les divulgue.

Article 17 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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